loi-Pinel

Dispositif Pinel

La loi Pinel, dispositif pour soutenir l’investissement dans l’immobilier neuf, mis en place au 1er septembre 2014, remplace les précédents dispositifs de défiscalisation, comme le dispositif Duflot existant entre 2013 et 2014.

Ce dispositif vous permet, en achetant un bien immobilier neuf, et en vous engageant à le louer pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans sous conditions, d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’achat de votre logement neuf, dans la limite de 300 000 €. En investissant dans l’immobilier neuf, l’avantage fiscal peut alors aller jusqu’à 63.000 €, répartis sur 12 ans. La loi Pinel concerne les achats réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice fiscal.

Pinel Réhabilité

La loi Pinel réhabilité, un dispositif d’investissement immobilier pour les biens anciens. La loi Pinel ancien réhabilité est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Elle offre un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt de 63 000 € au maximum sur 12 ans, en contrepartie d’une location encadrée dans le temps et les conditions.

Ce dispositif vous permet, en achetant un bien immobilier neuf, et en vous engageant à le louer pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans sous conditions, d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’achat de votre logement neuf, dans la limite de 300 000 €. En investissant dans l’immobilier neuf, l’avantage fiscal peut alors aller jusqu’à 63.000 €, répartis sur 12 ans. La loi Pinel concerne les achats réalisés jusqu’au 31 décembre 2016

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice fiscal.

Cette réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif Pinel neuf aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements qui ne se satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

L’avis de l’expert

Ces deux dispositifs présentent un intérêt majeur dans le contexte actuel, des taux d’emprunt historiquement bas associés à une très forte carence d’offre locative sur les secteurs Premium. Le levier fiscal est un déport de charges au profit d’un investissement pérenne et rentable qui pourra être revendu à terme ou conservé dans le but de se créer un complément de revenu le temps de la retraite venu.

Censi-Bouvard

La Loi Censi-Bouvard 2015 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.

Il complète le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l’amortissement pour générer des revenus défiscalisés.

Les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

L’investissement en Loi Censi-Bouvard concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

  • Les résidences de tourisme classées
  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d’accueil et de soins agréées

Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.

L’avis de l’expert

Ce dispositif est intéressant à condition d’envisager de conserver le bien sur une durée longue, avec une optique de rentabilité. Il est également important de prendre en compte que les loyers vous seront versés par un gestionnaire. Il est donc primordial de s’assurer de l’antériorité et des pratiques de celui-ci. Pour ceux qui envisagent de générer un revenu complémentaire à l’heure de la retraite.